Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que l'objet de cette mesure n'est pas de plafonner les indemnités de licenciement justifiés, mais des licenciements non justifiés ou sans raison valable. C'est-à-dire dans le cas d'employeurs prédateurs qui cherchent à acheter une entreprise pour récupérer ses brevets, sans se soucier des salariés. Ou encore des actionnaires qui attendent de gros bénéfices et qui pensent qu'en licenciant, on les fait augmenter. Vous pouvez aussi avoir le cas d'un salarié qui ne plaît pas à l'employeur et qui est débarqué sans raison. Des salariés plus âgés licenciés pour être remplacés par des stagiaires... Bref, ce sont des motifs interdits. Y compris dans les autres pays et selon les conventions internationales. C'est pour ces licenciements qu'il est prévu de plafonner la sanction. Et la plafonner, c'est la rendre parfaitement prévisible. Et même si c'est un niveau un peu plus élevé, pour une grande entreprise très profitable, pouvoir se payer un licenciement sans justification, c'est tout à fait abordable.
C'est un véritable changement de philosophie. Il faut être concret : si vous avez un plafond, vous avez une somme prévisible. C'est donc la possibilité de pouvoir licencier, sans risque, un salarié.
Actuellement, lorsque vous avez des plans de départs volontaires, les sommes accordées aux salariés sont souvent supérieures à un an de salaire. Pour ne pas avoir de souci, les employeurs sont prêts à mettre de l'argent sur la table, mais ils demandent aux salariés s'ils sont d'accord. Là, le gouvernement va permettre de faire des plans de départs volontaires sans demander l'avis des salariés. On pourra virer les gens comme cela, d'un coup de tête, sans aucune procédure, sans aucune motivation : "Voilà votre chèque, vos un an de salaires. Et de toute façon, légalement, vous ne pouvez pas avoir au-dessus."
Il ne faut pas sécuriser les gens qui violent la loi, mais les insécuriser et les dissuader de violer la loi. En l'occurrence aujourd'hui, c'est la décision d'un juge qui parfois, peut condamner l'employeur à verser de grosses indemnités. Cette potentialité-là est dissuasive. Ce qui est vraiment choquant, c'est qu'en résumé, on supprime la prohibition des licenciements sans justification. C'est ce qui est réclamé par un certain patronat.